Conditions générales - Maison Hadassah

Conditions générales des ventes

Préambules

La société Maison Hadassah a créé un espace virtuel de ventes accessible par internet à l’adresse web https://maisonhadassah.com (ci-après dénommé « le Site »).

Pour accéder à ces ventes et/ou acheter des produits proposés à la vente, tout utilisateur, doit obligatoirement s’identifier.

Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objectif d’avertir les potentiels consommateurs sur les conditions et modalités dans lesquelles la MAISON HADASSAH procède à la vente à distance et livraison des produits commandés et, dans un second temps, de définir les droits et obligations des deux parties dans le cadre de la vente par la MAISON HADASSAH au consommateur. Elles s’appliquent, irrévocablement, pour tout achat sur le Site, opéré par un consommateur, qui déclare avoir pris connaissance préalablement de ces dites conditions générales de ventes.

Article I. EXPLOITATION DU SITE ET INTERNET

1.1 Exploitation

Le présent Site internet, https://maisonhadassah.com , est exploité par la société MAISON HADASSAH, dont le siège est en ile de France, immatriculée au registre du commerce de la Seine-Saint-Denis.

1.3 Directeur de Publication

Elie LUYANGA

1.5 Contact

Pour toute réclamation ou demande de renseignement, le service client de la Maison Hadassah est à la disposition de ses Membres via notre formulaire de contact sur le Site ou à l’adresse de courrier électronique suivante :

E-mail : sav@maisonhadassah.com

Article II. ACCES AU SITE

Le Site est accessible aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels.

Article III. MODALITES D’ACCES AUX VENTES

Toute personne souhaitant accéder aux ventes et/ou acheter des produits proposés à la vente par la Maison Hadassah, doit se rendre sur toutes nos plateformes ; site internet, instagram ainsi facebook, etc…

Article IV. QUALITE ET CAPACITE DE L’ACHETEUR

Tout Membre qui achète sur le Site internet maisonhadassah.com déclare être juridiquement capable de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

L’utilisateur qui accepte les conditions générales de vente se déclare être majeur et en pleine capacité de contracter, ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Les commandes de produits proposés à la vente peuvent se passer via le Site internet https://maisonhadassah.com. Il est aussi possible de passer commande par téléphone ; (+33) 610 36 17 42 ou via le compte instagram de l’entreprise : @maisonhadassah.

Article V. PRODUITS

La MAISON HADASSAH s’efforce de représenter et de décrire ses produits proposés à la vente de la manière la plus précise et exacte possible.

5.1 Caractéristiques des produits

Conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’acheteur est en mesure, avant de passer commande, de prendre connaissance, sur le Site https://maisonhadassah.com des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il souhaite commander.

Les représentations visuelles, caractéristiques et descriptions des produits mis en vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent pas le vendeur.

La représentation graphique des produits, même si modifié par un fournisseur, ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni compromettre la validité de la vente.

5.2 Disponibilité des produits

Les offres présentées sur le Site internet https://maisonhadassah.com, sont valables tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles, à l’exception des offres dont la durée particulière est précisée. Dans le cas où une offre aurait des conditions particulières de validité, lesdites conditions seraient indiquées sur le Site internet de la MAISON HADASSAH dans le détail de l’offre.

Ces informations nous étant fournies par nos fournisseurs, des erreurs peuvent exister ou des modifications faites.

En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande, l’acheteur sera informé par courriel de la livraison partielle de sa commande ou de l’annulation de celle-ci dans les meilleurs délais. L’acheteur sera alors remboursé d’une partie ou de la totalité de sa commande dans un délai maximum de 30 jours après passation de la commande.

La rapidité avec laquelle le compte bancaire de l’acheteur est crédité dépend du type de carte bancaire de l’acheteur.

Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux et sont valables pour une durée limitée, dans la limite d’une utilisation par personne. Les codes promotionnels ne sont pas remboursables lors d’un remboursement.

Article VI. PRIX

Conformément à l’article L.113-13 du Code de la Consommation, les prix relatifs aux produits mis en vente par la Société MAISON HADASSAH sont présentés sur le Site TTC (toutes taxes comprises) et indiqués en euros.

MAISON HADASSAH se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. Les prix imputés au Membre sont ceux qui sont affichés sur le Site au moment où la commande est passée. Le montant total TTC dû par le Membre est indiqué sur la page de confirmation de sa commande. Toutes les marchandises sont la propriété intégrale de la MAISON HADSSAH jusqu’à réception de la somme totale due acquittée par le Membre de sa commande.

Article VII. Commande

7.1. Confirmation de la commande

La commande est validée une fois que le paiement a été validé par la MAISON HADASSAH.

Afin de conclure un contrat de vente, l’acheteur doit réaliser plusieurs étapes :

– Remplir son panier sur le Site https://maisonhadassah.com

– Indiquer les quantités de la ou les versions de chaque produit qu’il désire commander et recevoir

– Sélectionner un mode de paiement

– Renseigner les informations relatives au mode de paiement sélectionné

– Sélectionner un mode de livraison

– Renseigner les informations relatives au mode de livraison de la commande

Avant de cliquer sur « Confirmer la commande », l’acheteur se doit de vérifier les détails de sa commande (produit(s) et quantité(s)), son prix en euros toutes taxes comprises, son adresse de facturation et adresse de livraison ainsi que ses coordonnées.

Le fait de cliquer sur « confirmer la commande » constitue une acceptation irrévocable ne pouvant être remise en cause que dans les limites prévues par les présentes conditions générales de vente. La confirmation de commande entraîne automatiquement l’adhésion aux conditions générales de vente par l’acheteur et conclut le contrat de vente entre ce dernier et la MAISON HADASSAH.

Une fois la commande confirmée par l’acheteur, l’entreprise MAISON HADASSAH s’engage, dans les meilleurs délais, à envoyer un courrier électronique à l’acheteur accusant réception de sa commande et de son paiement en langue française.

Les preuves informatisées des communications, des commandes et des paiements intervenus entre MAISON HADASSAH et ses Membres seront conservés dans les systèmes informatiques de la société, dans des conditions de sécurité raisonnables. Les bons de commande et les factures seront archivés par la société MAISON HADASSAH sur tout support de son choix et pourront être utilisés comme preuve.

7.2 Validation de la commande

La MAISON HADASSAH se réserve le droit de refuser une commande si l’acheteur présente déjà un litige avec MAISON HADASSAH. De même si l’acheteur présente un risque de défaut de paiement ou si les quantités de produits commandées semblent anormalement élevées pour un particulier (qualité de consommateur).

Dans le cadre de sa politique luttant contre la fraude, la société MAISON HADASSAH se réserve alors le droit de demander à l’acheteur des informations complémentaires, telles qu’une pièce d’identité ou un justificatif de domicile, si elle estime que cela est nécessaire. Sans réponse de la part de l’acheteur dans un délai de 10 jours suivant la commande, la commande et le paiement seront annulés.

7.3 Modification de la commande

Avant confirmation de sa commande, tout acheteur a la possibilité de modifier et/ ou de corriger ses informations personnelles.

Deux heures après la validation de commande, le nombre d’articles ou leurs versions ne pourront être modifiés.

Si l’utilisateur souhaite modifier son adresse de livraison, son mode de paiement et/ou les caractéristiques du produit commandé, il doit communiquer sa demande de modification auprès de la Société MAISON HADASSAH directement, soit par courrier électronique.

Cette dernière se réserve le droit d’accepter ou non toute demande de modification.

La Société MAISON HADASSAH se réserve également le droit d’apporter au(x) produit(s) commandé(s) les modifications liées à l’évolution technique prévue à l’article R.132-2-1, V du Code de la Consommation.

7.4 Traitement de la commande

Les commandes sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont enregistrées par la société MAISON HADASSAH. Toutes les commandes reçues sont honorées dans la limite de ses stocks disponibles.

Les livraisons sont également opérées dans l’ordre dans lequel les commandes ont été enregistrées par MAISON HADASSAH et peuvent être effectuées globalement ou partiellement.

Dans le cas d’une commande composée de divers articles, de différentes marques et en raison de sa chaine de logistique, il est possible que la commande soit envoyée dans des colis séparés, ce qui peut engendrer l’application de frais de ports différents pour chaque colis.

Article VIII. Modalités et sécurisation des paiements

8.1. Les différents modes de paiement

L’acheteur paie, en euros (TTC), sur le Site https://maisonhadassah.com lors de sa passation de commande par le biais d’un des moyens de paiement suivants :

– Carte bancaire : Carte Bleue, Visa et Mastercard;

– Virement Paypal

Les paiements peuvent être effectués via Paypal ou par carte de crédit via le système de paiement Stripe.

Au lors de la livraison (uniquement pour les chateurs de la république démocratique du Congo).

L’acheteur, au moment de passer commande, garantit qu’il a pleinement la capacité d’utiliser la carte de paiement qu’il renseigne (ou liée à son compte Paypal) et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le règlement de sa commande et les autres frais qui pourraient être liés à cette dernière.

8.2. Sécurité de paiement en ligne

Le Site internet https://maisonhadassah.com est équipé d’un système de sécurisation des paiements en ligne dans le but de faciliter le cryptage des données bancaires de l’acheteur, et de lui garantir un paiement sécurisé.

Les numéros de cartes bancaires de l’acheteur ne sont jamais communiqués à la Société MAISON HADASSAH ou à ses divers partenaires, et ne peuvent par conséquent être conservés ou utilisés à des fins frauduleuses.

La Société MAISON HADASSAH s’engage à informer l’utilisateur de la bonne réception de son paiement.

8.3 Vérification des paiements

Afin de se protéger contre certaines pratiques abusives ou frauduleuses de certains utilisateurs, La MAISON HADASSAH contrôle les commandes qui ont été validées sur son Site internet. Dans le cadre de ce contrôle, la société peut être amené à demander à des Membres certaines pièces utiles à la validation de votre commande comme une pièce d’identité ou un justificatif de domicile au nom de la personne indiquée dans les informations de commande et adresse de livraison. Les informations relatives à toute commande pourront être transmises à un tiers pour vérification.

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l’acheteur se voit dans l’obligation de transmettre le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire.

8.4 Retards et défauts de paiement

La date de paiement intégral de la commande marque la date de la préparation de la commande, exception faite pour le paiement en trois fois sans frais.

Aussi, toute commande en partie réglée par l’acheteur retarde la livraison de la commande, qu’elle soit livrée en un ou plusieurs colis, et un défaut de paiement complet sur toute commande empêche la livraison de ladite commande.

La Société MAISON HADASSAH se réserve le droit d’annuler la préparation et livraison de toute commande qui n’ayant pas été réglée ou partiellement réglée, dans l’attente que l’acheteur règle sa somme due.

Article IX. Livraison et frais

La Société MAISON HADASSAH laisse à ses Membres le choix du mode de livraison parmi différentes options. Ces options sont consultables directement et librement sur le Site internet https://maisonhadassah.com, au moment de passer la commande.

La société MAISON HADASSAH souhaite informer ses Membres du fait qu’en raison de son processus de logistique, les détails de livraison de ses Membres ou destinataire de la commande (ci-après dénommé « Client Final ») (nom, prénom, email, numéro de téléphone, adresse complète) pourront être transmis à nos partenaires.

9.2 Frais

Les frais de livraison de toute commande sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Il est important de noter que les frais de livraison peuvent différer selon le type de transport sélectionné, les caractéristiques de la commande et le pays de destination de la commande.

Les livraisons et services en dehors du territoire français seront soumis aux dispositions prévues par le Code Général des Impôts relatifs à la T.V.A.

Les commandes passées sur le Site internet https://maisonhadassah.com et livrées en dehors du territoire Français pourront être soumises à des taxes éventuelles et/ou droits de douane imposés à l’entrée du pays de livraison. Ces taxes éventuelles et/ou droits de douanes sont à la charge de l’acheteur et relèvent de sa seule responsabilité. La Société MAISON HADASSAH n’est pas tenue de vérifier, ni d’informer l’acheteur des taxes éventuelles et/ou droits de douanes qui lui sont potentiellement applicables. Il est vivement conseillé à tout éventuel acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes dans son pays de livraison.

9.3 Envoi et réception

Lorsque la préparation de la commande est finalisée, elle est remise au transporteur. Un courrier électronique de confirmation est alors envoyé à l’acheteur, récapitulant la liste des produits achetés, l’adresse de livraison et le n° de suivi permettant de suivre l’acheminement du ou des colis.

L’acheteur ou le destinataire du colis, si différent, est livré à son domicile ou à l’adresse indiquée lors de la passion de commande. Il n’est pas possible pour l’acheteur de choisir son jour de livraison.

En cas d’absence au moment de la livraison, l’acheteur ou le destinataire du colis reçoit dans sa boite aux lettres un avis de passage de son facteur, lui permettant ainsi de retirer le colis au point de retrait le plus proche de chez lui, pendant un délai de dix jours. Si ce délai n’est pas respecté, le colis est retourné à la MAISON HADASSAH qui contactera l’acheteur afin de fixer soit un nouvel envoi de la commande, dans ce cas, les frais à sa charge, soit un remboursement.

En consultant la rubrique « Mon compte » puis la rubrique « Mes commandes », l’acheteur peut savoir à tout moment où se trouve son colis.

Le jour de la réception de sa commande, l’acheteur est tenu de vérifier l’état de sa commande et de tenir informée la société MAISON HADASSAH, en cas de doute sur l’état ou le contenu de son colis, sur le Site https://maisonhadassah.com dans la rubrique contact.

La signature d’un bon de livraison peut être exigée à la personne qui reçoit la commande pour confirmer la bonne réception, la conformité et l’état d’emballage de de celle-ci.

9.4 Délais et défaut de livraison

MAISON HADASSAH, du fait de son activité – organisation de ventes -passe commande à ses partenaires/ fournisseurs lorsque ladite vente est clôturée. Les délais attendus de livraison sont alors compris entre 4 à 10 jours à compter de la clôture de la vente évènementielle.

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, en tout état de cause, les produits commandés par un Membre seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a confirmé sa commande, sous réserve du paiement dans sa totalité du prix.

MAISON HADASSAH se dédouane de toute responsabilité quant à l’extension des délais de livraison du fait du transporteur, notamment dans le cas de perte d’un ou de plusieurs produits/ coulis ou de grève.

Des délais supplémentaires peuvent également s’ajouter aux délais de livraison prévus, dans le cas de livraisons internationales. Ces délais supplémentaires n’engagent pas la responsabilité de la Société MAISON HADASSAH.

Tout retard de livraison supérieur à trente jours ouvrés à compter du jour suivant celui où l’acheteur a confirmé sa commande et non dû à un cas de force majeure peuvent entraîner la résolution de la vente par l’acheteur.

Auquel cas, l’acheteur doit renoncer à sa commande, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de la société MAISON HADASSAH à l’adresse suivante :

MAISON HADASSAH

8, rue Nungesser et coli

93110 Rosny-sous-Bois

Les produits, s’ils ont été livrés devront être également retournés dans les meilleurs délais. Dès réception, la société MAISON HADASSAH procèdera aux formalités de remboursement de la somme engagé par l’acheteur dans un délai maximum de trente jours ouvrés.

Le défaut total de livraison entraîne automatiquement la résolution du contrat qui lie la société MAISON HADASSAH et l’acheteur.

9.5 Problèmes de livraison liés au transporteur

Le Membre ou Client Final qui reçoit la commande est impérativement tenu d’indiquer, sous forme de « réserves manuscrites » sur le bon de livraison, signé de sa main, toute anomalie qui serait survenue durant le transport, détectée dès la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

L’acheteur aura la responsabilité de déclarer auprès de la poste les dommages dus, réclamations et réserves et de se procurer, si besoin, tout formulaire prévu à cet effet.

A noter qu’il est impératif de conserver tout produit endommagé jusqu’à la résolution complète de la réclamation faite par l’acheteur. A défaut, la demande ne pourra être traitée.

9.6 Contestation de livraison / colis égaré

Si le colis d’un Membre apparait dans le suivi de commande comme étant livré mais que le Membre ou Client Final ne l’a pas reçu, il est tenu de prendre contact avec le service client de la MAISON HADASSA (sav@maisonhadassah.com ).

La société MAISON HADASSAH mènera alors une enquête auprès de la poste pour demander une preuve que la livraison a bien été effectuée. Cette preuve doit être communiquée dans un délai de 3 semaines maximum. Dans le cas où la poste serait dans l’impossibilité de fournir cette preuve, le colis sera alors déclaré comme étant perdu et le client, Membre et acheteur, sera alors remboursé dans les meilleurs délais.

La MAISON HADASSAH en informera le Membre par courrier électronique et procèdera aux formalités de remboursement de la commande dont le colis a été perdu (produits et frais de port).

En revanche, dans le cas où la poste serait en mesure de fournir adresse un document démontrant que la livraison a bien eu lieu, MAISON HADASSAH ne pourra pas ouvrir de dossier litige et par conséquent pas procéder au remboursement de la commande dont le colis a été perdu.

Toute réclamation doit nous être adressée au service client dans un délai maximum de deux semaines à compter de la date de réception du colis perdu annoncée. Ce délai passé, nous ne pourrons pas traiter la demande.

Article X. Propriété

Tous les produits vendus par la société MAISON HADASSAH demeurent sa propriété jusqu’au règlement dans sa totalité du prix desdits produits enregistré par ses soins.

Article XI. Droit de rétractation et retour

L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours maximum à compter du jour de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans donner de motif. Au-delà de ce délai, toute demande ou réclamation sera rejetée.

Conformément à l’article L.121-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par l’acheteur pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client Final ou acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex : les produits de soins, de maquillage, alimentation, boissons…). Tout bien retourné à la MAISON HADASSAH en contradiction avec l’article L.121-28 du Code de la consommation sera automatiquement renvoyé au destinataire de la commande, aux frais de la MAISON HADASSAH, sans que ni l’acheteur, ni le destinataire de la commande ne puisse exiger quelque compensation que ce soit. Les produits faisant l’objet d’un retour doivent se trouver dans leur emballage d’origine, complets et en parfait état.

Pour exercer son droit de rétractation, la procédure suivante doit nécessairement être respectée :

Envoyer un courriel à sav@maisonhadassah.com, en indiquant les articles à retourner,
Par retour de courriel, la MAISON HADASSAH accusera réception de la demande de l’acheteur un accusé réception et lui adressera un formulaire à remplir,
Retourner alors les articles en colis suivi uniquement, avec le formulaire de retour dûment rempli et une copie de la facture. En fonction de la raison du retour, MAISON HADASSAH transmettra à l’acheteur l’adresse de retour à indiquer sur son colis.

Si la procédure ci-dessus n’est pas honorée par l’acheteur, dans les délais indiqués, aucune suite ne sera donnée à la réclamation de l’acheteur.

A noter qu’en cas de retour pour cause de produits endommagés (à la livraison), il est impératif de conserver tout produit endommagé jusqu’à la résolution complète de la réclamation faite par l’acheteur. A défaut, la demande ne pourra être traitée.

La société MAISON HADASSAH tient à informer ses Membres que les frais directs et risques liés au retour d’un ou de plusieurs produits sont à la charge de l’acheteur. Si le colis renvoyé par l’acheteur est perdu par le transporteur, l’acheteur en sera tenu responsable et ne pourra être remboursé par la société MAISON HADASSAH ni de la valeur des produits, ni des frais de livraison initiaux.

Si le retour est accepté par MAISON HADASSAH, s’il parvient dans le délai autorisé de 14 jours et s’il est conforme aux conditions de retour préalablement mentionnées, l’acheteur se verra proposer, soit un échange, dans la limite de disponibilité du produit, soit un remboursement, équivalent au montant de l’achat, et les frais de livraison avancés pour le retour du ou des produits seront alors remboursés à l’acheteur (à l’exception des frais supplémentaires liés au choix, par le Membre ou Client Final d’un mode de livraison plus coûteux que celui demandé par la MAISON HADASSAH), sous réserve de présentation qu’un justificatif. Si ces conditions ne sont pas respectées, l’acheteur ne pourra être remboursé.

Dans le cadre d’un remboursement, MAISON HADASSAH fera tout son possible pour que l’acheteur soit re-crédité, sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du produit retourné.

Si ce délai est dépassé pour des raisons indépendantes de sa volonté, la société MAISON HADASSAH ne pourra être poursuivie par l’acheteur.

Par ailleurs, MAISON HADASSAH, se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception complète des produits retournés par le Membre ou Client Final ou jusqu’à ce que ce dernier ait fourni une preuve d’expédition, recevable, des produits.

La rapidité à laquelle le compte bancaire de l’acheteur est crédité dépend du type de carte bancaire de l’acheteur. Si ce remboursement est jugé trop long par l’acheteur, il lui revient de prendre contact avec sa banque.

Si le retour n’est pas accepté par la MAISON HADASSAH, l’acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation et devra alors conserver sa commande, sans être remboursé. Si l’acheteur renvoie malgré tout sa commande, celui-ci ne pourra être remboursé et les frais d’envoi seront à sa charge.

Dans le cas où la commande serait accompagnée d’un cadeau, offert à l’acheteur sous conditions (montant minimum d’achat par exemple) et que l’acheteur ne remplit plus ces conditions du fait de l’exercice de son droit de rétractation, le cadeau doit être retourné, avec la commande, à la MAISON HADASSAH. Tout cadeau retourné doit être dans son emballage d’origine, complet et en parfait état.

MAISON HADASSAH se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception complète de la commande et du cadeau par le Membre ou Client Fina

Article XII. Respect de la vie privée et protection des données personnelles

Pour exercer son droit de rétractation, la procédure suivante doit nécessairement être respectée :

Envoyer un courriel à sav@maisonhadassah.com, en indiquant les articles à retourner,
Par retour de courriel, MAISON HADASSAH accusera réception de la demande de l’acheteur un accusé réception et lui adressera un formulaire à remplir,
Retourner alors les articles en colis suivi uniquement, avec le formulaire de retour dûment rempli et une copie de la facture. En fonction de la raison du retour, MAISON HADASSAH transmettra à l’acheteur l’adresse de retour à indiquer sur son colis.

Si la procédure ci-dessus n’est pas honorée par l’acheteur, dans les délais indiqués, aucune suite ne sera donnée à la réclamation de l’acheteur.

Si le retour est accepté par la MAISON HADASSAH, s’il parvient dans le délai autorisé de 14 jours et s’il est conforme aux conditions de retour préalablement mentionnées, l’acheteur se verra proposer, soit un échange, dans la limite de disponibilité du produit, soit un remboursement, équivalent au montant de l’achat, et les frais de livraison avancés pour le retour du ou des produits seront alors remboursés à l’acheteur (à l’exception des frais supplémentaires liés au choix, par le Membre ou Client Final d’un mode de livraison plus coûteux que celui demandé par MAISON HADASSAH), sous réserve de présentation qu’un justificatif. Si ces conditions ne sont pas respectées, l’acheteur ne pourra être remboursé.

Si ce délai est dépassé pour des raisons indépendantes de sa volonté, la société MAISON HADASSAH ne pourra être poursuivie par l’acheteur.

Par ailleurs, la MAISON HADASSAH, se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception complète des produits retournés par le Membre ou Client Final ou jusqu’à ce que ce dernier ait fourni une preuve d’expédition, recevable, des produits.

Si le retour n’est pas accepté par MAISON HADASSAH, l’acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation et devra alors conserver sa commande, sans être remboursé. Si l’acheteur renvoie malgré tout sa commande, celui-ci ne pourra être remboursé et les frais d’envoi seront à sa charge.

MAISON HADASSAH se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception complète de la commande et du cadeau par le Membre ou Client Fina

Article XIII. Propriété Intellectuelle

Tout élément visuels, textuels ou sonores présent sur le Site https://maisonhadassah.com, est la propriété exclusive de la société MAISON HADASSAH, du partenaire ou titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés, et pour le monde entier. A ce titre, tout élément mentionné ci-dessus est protégé par la législation française, le code de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction ou diffusion de ces éléments de la marque MAISON HADASSAH ou du Site https://maisonhadassah.com, partielle ou intégrale, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Il est possible de créer des liens de redirection vers le Site https://maisonhadassah.com, si cela ne porte en aucun cas atteinte à la réputation de la MAISON HADASSAH ou profite de sa notoriété. Il est toutefois interdit de créer un tel lien de redirection de sorte que cela suggère une forme d’association avec MAISON HADASSAH si celle-ci n’existe pas et n’a été validée par nos soins. Par ailleurs, il est également strictement interdit de rediriger via un lien vers notre Site sur un Site dont la personne responsable de la redirection ne jouit pas pleinement de la propriété. MAISON HADASSAH se réserve le droit de supprimer ou de modifier tous les liens qui redirigeraient sur son Site sans préavis.

Article XIV. Limitation de responsabilité

14.1. Transferts de risque et de propriété

Le transfert de propriété du ou des produit(s) vendus par la Société MAISON HADASSAH, en faveur de l’acheteur a lieu au moment où ce dernier paye la totalité du prix desdits produits. Il est important de noter que les délais de livraison n’affectent pas le transfert de propriété des produits.

Le transfert des risques liés au produit intervient dès que ce dernier est réceptionné par l’acheteur ou destinataire de la commande.

14.2. Exonération de responsabilité

MAISON HADASSAH ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’inexécution du contrat du fait de :

– rupture de stock ou indisponibilité d’un ou de plusieurs produit(s) du fait d’un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation

– de perturbation ou grève (totale ou partielle) notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

MAISON HADASSAH garantit que les produits vendus sur son Site internet sont garantis conformes aux normes françaises. La responsabilité de la société ne saurait être engagée pour non-conformité du ou des produit(s) à la législation du pays de l’utilisateur en dehors du territoire français. Il appartient alors à l’acheteur et au destinataire de la commande, si existant, de vérifier si le produit acheté n’est pas interdit à la vente dans son pays.

La société MAISON HADASSAH ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat par l’acheteur, ni à l’égard des tiers, en cas de :

– d’une mauvaise utilisation

– dommages indirects ou spéciaux

– d’incidents découlant d’une négligence

– d’une défaillance ou maladresse

Par de l’acheteur ou destinataire de la commande de l’un des produits proposés à la vente sur le Site https://maisonhadasassah.com.

La responsabilité de MAISON HADASSAH est limitée au montant total de la commande de l’acheteur.

La responsabilité de MAISON HADASSAH ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent au réseau Internet (perturbation de la connexion, virus informatique, etc).

MAISON HADASSAH ne saurait être tenu responsable pour toute perte de fichiers ou données. Seul, l’acheteur est responsable de procéder à toute sauvegarde nécessaire pour disposer de tout fichier ou données dont il pourrait avoir l’utilité.

Tout élément visuels, textuels ou sonores présent sur le Site https://maisonhadassah.com sont utilisés à titre décoratif ou explicatif et ne sauraient engager la responsabilité de MAISON HADASSAH à cause de leur signification première ou détournée. De même pour les offres et propos tenus par les partenaires de MAISON HADASSAH.

Sur le Site internet MAISON HADASSAH se trouvent des informations provenant de tierces personnes ainsi que des liens de redirection vers d’autres Sites Internet. MAISON HADASSAH ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage ne résultant pas de son propre chef.

Article XV. Garanties légales

Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes conditions générales de vente ne peuvent en aucun cas priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur, ici MAISON HADASSAH, à le garantir contre les vices cachés de la chose vendue.

Le Membre est expressément informé que MAISON HADASSAH n’est pas le producteur des produits mis en vente sur son Site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Seule la responsabilité du producteur pourra être recherchée par le Membre ou Client Final en cas de dommages causés à une personne ou à un bien à cause d’un défaut d’un ou de plusieurs produits.

La Société MAISON HADASSAH s’engage à rembourser à l’acheteur l’intégralité des sommes versées, ou à échanger un produit défectueux ou non conforme contre le même produit ou un produit de valeur équivalente dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, MAISON HADASSAH se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement si abusive ou ne respectant pas les délais prescrits par la loi.

15.1 Garantie légale de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » (https://www.legifrance.gouv.fr/)

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » (https://www.legifrance.gouv.fr/)

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » (https://www.legifrance.gouv.fr/)

15.2 Garantie des défauts de la chose vendue

Article 1641 du Code civil : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » (https://www.legifrance.gouv.fr/)

Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. » (https://www.legifrance.gouv.fr/)

Le Membre peut également agir en garantie légale de conformité et:

– bénéficier d’un délai de 24 mois après la livraison du bien pour mettre en œuvre la garantie. La procédure est gratuite;

– choisir entre la réparation ou le remplacement du bien non conforme, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation;

– dispensé d’apporter la preuve de la date d’apparition du défaut

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le vendeur peut contester l’application de la garantie légale de conformité s’il estime que le défaut est apparu après l’achat mais la preuve est de son ressort.

« Toutefois, la garantie légale de conformité ne s’applique pas si :

vous aviez connaissance du défaut au moment de l’achat,
le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone). » (https://www.service-public.fr)

Article XVI. Litige – réclamation – information

16.1 Réclamation

Toute réclamation ou question relative aux conditions de vente en ligne mises en place par MAISON HADASSAH, doit être adressée par courrier électronique à l’adresse : contact@maisonhadassah.com

16.2 Droit applicable

Les Membres acceptent et reconnaissent pleinement que les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat de vente sont soumis à la loi française.

16.3 Compétences territoriales

En cas de litige et avant d’entreprendre toute action judiciaire, les parties s’engagent à rechercher ensemble une solution à l’amiable.

Tout Membre accepte qu’en cas de litige à la suite à une visite ou achat sur le Site https://maisonhadassah.com, ce sont les tribunaux français qui sont reconnus comme étant compétents (même dans le cas d’un litige transfrontière dans le marché intérieur ou extérieur).

Article XVII. Entrée en vigueur